CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1.VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES : en nous passant commande, l’acheteur adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions sont applicables à toutes marchandises et à tous travaux.

 

2.OFFRES ET COMMANDES : les tarifs, catalogues, notices, plans, expositions de matériel et de façon générale toute publicité sous quelque forme que ce soit, de même que les soumissions d’offres ou devis présentés par VEYRAT EQUIPEMENT, ne le sont qu’à titre indicatif et ne sauraient à moins que ne soit expressément ouvert un délai d’option en faveur de l’acheteur, constituent des offres fermes de fournitures ou de services, VEYRAT EQUIPEMENT se réservant dès lors d’apporter toutes modifications qui lui sembleraient opportunes, sans préavis, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques qu’esthétiques du matériel ainsi présenté, que le prix de celui-ci. La commande est parfaite pour l’acheteur par la seule émission de la lettre de commande ou acceptation du devis, et donnera lieu, dans le cas de son annulation par le fait de l’acheteur, à indemnité, sans préjudice des dommages-intérêts ; les arrhes et acomptes étant en toute hypothèse définitivement acquis au vendeur à titre d’indemnité provisionnelle. Il est expressément convenu que lorsqu’un acompte a été prévu lors de la commande, celle-ci ne prend date pour la livraison  que du jour du paiement effectif de cet acompte. Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Lorsque le contrat prévoit le règlement du prix à l’aide d’un crédit, son obtention reste l’affaire personnelle de l’acheteur et ne constitue pas une condition de résiliation du contrat.

 

3.PRIX-REVISION DE PRIX : les prix s’entendent toujours nets de tout escompte pour marchandises non emballées, départ à notre convenance de nos magasins de Thônes ou Gilly/Isère. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont facturées au prix du tarif, au jour de la livraison ou de la mise à disposition.

 

1.  : les paiements sont faits comptant net et sans escompte. L’acceptation sans dérogation expresse à cette règle, d’un ou plusieurs paiements effectués suivant toute autre modalité, ne constitue qu’une facilité accordée à l’acheteur et n’opère ni novation ni dérogation à la règle stipulée ci-dessus.

Dans le cas de règlement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées dans les 48 heures. Tout paiement n’a d’effet libératoire qu’à la condition d’être effectué au Siège Social de VEYRAT EQUIPEMENT.

Le paiement des traites, acceptées ou non, ne pourra être refusé ou différé pour quelque cause que ce soit, même en cas de contestation quelconque, notamment relative à la garantie du matériel vendu.

A défaut de paiement intégral d’une seule traite à son échéance, même si celle-ci a fait l’objet d’un report amiable, la vente sera résolue de plein droit dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

En cas de non respect des conditions de paiement, les effets seront majorés automatiquement de 10% et exigibles dans un délai de 8 jours. En cas de non paiement à l’échéance prévue, il sera appliqué ces intérêts à 1,5 % par mois sur le montant dû. En cas de recouvrement contentieux, ou judiciaire, majoration d’une indemnité de 20% à titre de clause pénale.

Les obligations de livrer ou de mettre en service seront suspendues de plein droit pour VEYRAT EQUIPEMENT, sans qu’il soit besoin pour elle de mise en demeure, si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement.

Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage ou d’apport en société, de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, rendent automatiquement exigible toute somme encore due par l’acheteur à quelque titre que ce soit.

Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage, sont payables comptant net sans escompte. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait, en aucun cas, suspendre la moindre obligation de paiement.

 

5.RESERVE DE PROPRIETE : la vente ne devient translative de propriété qu’après paiement complet du prix ; jusque là VEYRAT EQUIPEMENT demeure, de convention expresse, la seule et unique propriétaire, tant à l’égard de l’acheteur que des créanciers de ce dernier ou des tiers, ledit matériel étant néanmoins sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.

En cas de revente, l’acheteur cèdera à VEYRAT EQUIPEMENT toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

Dès lors, au cas d’un quelconque manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations, telles qu’elles résultentdes présentes conditions générales de vente, VEYRAT EQUIPEMENT pourra, de convention expresse, ressaisir le matériel en quelque main qu’il se trouve.

 

6.CONSERVATION DU MATERIEL : dans tous les cas où la vente n’aura opéré transfert de propriété, l’acheteur devra, jusqu’au complet paiement du prix, assurer l’entretien et la conservation en l’état du matériel vendu et le tenir en tout temps à la disposition de VEYRAT EQUIPEMENT aux fins d’inspection.

Pendant toute la durée du paiement, l’acquéreur est responsable de tous les risques de détérioration et de perte qu’elle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’une force majeure.

L’acheteur devra de même assurer le matériel contre tous les risques de détérioration, de vol ou de perte, auprès d’une compagnie notoirement solvable. En cas de résiliation du risque assuré, pour quelque cause que ce soit, VEYRAT EQUIPEMENTse réserve expressément le droit d’être payé par préférence sur subrogation aux droits de l’acheteur, pour le montant du prix restant à payer sur le matériel ou travaux à exécuter, sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurance au titre de toutes polices souscrites.

De façon générale, l’acheteur ne pourra, avant paiement complet du prix, sans l’autorisation expresse de VEYRAT EQUIPEMENT, déménager de tout ou partie du matériel vendu, lui faire perdre son caractère mobilier, ou s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

 

7.RESOLUTION DE LA VENTE : au cas d’un manquement quelconque par l’acheteur à l’une de ses obligations telles qu’elles résultent des présentes conditions générales de vente, VEYRAT EQUIPEMENT, sans préjudice de l’exercice de son droit de reprise, tel qu’il est prévu à l’article 5 des présentes, aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution, avec l’obligation de restituer le matériel, objet de la vente à notre domicile, et à titre de dommages-intérêts tous acomptes et paiements partiels du prix seront définitivement acquis à titre provisionnel, ladite résolution opérant de plein droit, sans mise en demeure, ni demande en justice, nonobstant toute offre de consignation ultérieure et nonobstant l’article 1184 du Code Civil.

 

8.DELAIS DE LIVRAISON : nous nous efforcerons de respecter les délais indiqués par nous. Toutefois l’acceptation des commandes est liée à la condition absolue, et expressément spécifiée, de n’entraîner pour nous, en cas de retard dans la livraison, et quelle que soit son importance, aucune responsabilité éventuelle, annulation de la commande, ou indemnité d’aucune sorte.

Les délais que nous indiquons s’entendent toujours date de départ nos magasins et ils ne commencent à courir qu’à dater du moment où le versement de l’éventuelle avance prévue à la commande aura été effectué et dès l’instant où nous serons en possession de tous les renseignements nécessaires pour en assurer l’exécution et notamment l’accord écrit de l’organisme de crédit ou crédit-bail.

Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importations et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et pénalités.

Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison.

 

9.TRANSPORTS : les marchandises livrées par un service étranger à VEYRAT EQUIPEMENT, et notamment par transporteur, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si elles sont vendues franco de port et d’emballage ; il appartient donc à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, son recours contre les transporteurs.

De plus toute réclamation, quelle qu’elle soit, devra être faite dans les quarante-huit heures qui suivront la réception des marchandises.

 

10.GARANTIES : sous réserve du respect des conditions de paiement, tout matériel neuf est garanti par le constructeur pendant une durée précisée par VEYRAT EQUIPEMENT à dater de la livraison au premier acheteur contre toute défectuosité des pièces. La garantie comporte l’échange ou la remise en état suivant les instructions du constructeur de la pièce reconnue défectueuse. Sont exclus de la garantie les organes électriques dont la détérioration peut survenir pour des causes extérieures sans que la qualité de ceux-ci puisse être mise en cause. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. La garantie ne couvre pas les frais entraînés par les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation par insuffisance de soins d’entretien ou négligence, d’une surcharge même passagère ou bien encore dues à l’usure normale.

La garantie est retirée et VEYRAT EQUIPEMENT se trouve dégagée de toute responsabilité :

-Lorsqu’il a été effectué sur le matérieldes modifications en dehors des spécifications prévues par le constructeur ou des remplacements de pièces ou fluides d’origine par des pièces d’une autre origine.

-Lorsque des interventions ou réparations auraient été effectuées par des tiers non agréés par nous.

La responsabilité de VEYRAT EQUIPEMENT est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie et elle ne pourrait en aucune façon être engagée en raison d’accident ou dommage causé aux personnes et aux choses, même par suite d’un défaut ou d’un vice.

Dans le cas d’un matériel neuf construit par nous-mêmes ou ne pouvant bénéficier de la garantie d’un constructeur dénommé, notre garantie, sauf convention contraire, est expressément limitée à l’obligation par nous de remplacer ou de réparer à notre choix tout ou partie du matériel fourni et reconnu défectueux par nos services techniques, à l’exclusion formelle de toute autre indemnité ou frais de main-d’œuvre occasionnés par le démontage ou le remontage, et ceci, pendant les douze mois qui suivront la date de la première mise en service.

 

11.RESPONSABILITE CIVILE : la responsabilité civile du vendeur est en ce qui concerne ses fournitures expressément limitée à la garantie ci-dessus définie.

« L’installateur atteste que ses montants de garantie en Responsabilité civile s’élèvent à :

-Dommages corporels : 9 444 498 €uros

-Dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 283 686 €uros

-Pour les biens/installations livrés, tous dommages : 2 283 686 €uros

 

12.RECLAMATIONS : toutes les réclamations  pour être admises doivent être formulées au plus tard huit jours après la réception des marchandises  et dans les quarante-huit heures en cas de non-conformité.

 

13.RETOURS : avant son exécution, tout retour de marchandises devra avoir expressément  approuvé par nous par écrit et ne pourra concerner que des marchandises neuves. Tout retour de marchandises, pour une cause qui ne nous est pas imputable devra être effectué en franco.

Les marchandises retournées voyageront aux risques et périls de l’acheteur même si elles ne sont pas retournées franco de port.

 

14.HYGIENE ET NETTOYAGE : Toutes les marchandises qui servent à la préparation de produits alimentaires demandent une hygiène constante et rigoureuse pour tous les organes qui se trouvent en contact direct ou indirect avec ceux-ci. Nous sommes bien entendu dégagés de toute responsabilité dans l’éventualité de dommages causés par la non-observation de ces prescriptions.

 

15.LIMITATION D’EMPLOI : L’acheteur s’engage à ne pas se servir du matériel pour un emploi autre que celui auquel il est destiné, et à ne pas en modifier la construction, le fonctionnement et la présentation.

L’acheteur ne pourra faire figurer directement ou indirectement son appareil dans les expositions ou foires sans notre autorisation écrite.

 

16.JURIDICTION : les tribunaux compétents sont ceux du Tribunal d’Annecy, droit valable : droit français.

Toute clause contraire stipulée sur les bons de commande de notre clientèle sera nulle de plein droit.

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CONDITIONS GENERALES D’APRES VENTE

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Révisions : Garantie 6 mois pièces et main-d’œuvre, sauf déplacement

Dépannages : a) Express dans les 24 heures. Déplacement : prix kilométriques aller retour.

b) Sous quelques jours, déplacement : participation forfaitaire.

Prix : Les monteurs possèdent un tarif que vous pouvez réclamer et consulter.

Règlements : En cas de non-paiement ou impayé dans les huit jours faisant suite au premier rappel, nous ne serions pas tenus d’assurer le service après-vente.

Horaires : les heures se comptent de l’arrivée au départ du monteur par minimum d’une heure.

 

IMPORTANT

 

1-Faites nous connaître toutes imperfections dont soit nous, soit le service après-vente, serait responsable. Chaque cas sera pris en considération et étudié minutieusement. Nous le signaler, c’est nous rendre service !!

2-Tout client nous transmettant par téléphone une adresse de vente sera récompensé.